Un décret simplifie et clarifie le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques, et adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
Afin de tirer les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, un décret du 31 octobre 2014, publié au Journal officiel du 4 novembre 2014, refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux (...)
Cet article est réservé aux abonnés