Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.
Une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2014. Pour l'auteur de la proposition, en cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du périmètre d’un Scot approuvé, il (...)
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