Lorsqu'un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire ne peut être légalement accordé pour permettre la régularisation de la construction que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance.
Un particulier a acquis une maison d'habitation en 2004. Cette maison avait été construite vingt ans plus tôt par le précédent propriétaire, sur le fondement d'un permis de construire délivré en vue de l'édification d'un abri de jardin. Le nouveau propriétaire a demandé, le 9 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire pour "modifier la destination" du bâtiment et "régulariser" celui-ci. Par un arrêté du 21 juillet 2009, le maire a procédé au (...)
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