hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours contre un plan local d'urbanisme

Recours contre un plan local d'urbanisme

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.

Par un arrêté du 25 septembre 2008, le maire de la commune de Fuveau a refusé à une société civile agricole sa demande de permis d'aménager un terrain au lieu-dit Château-l'Arc, sur le fondement des dispositions du plan local d'urbanisme. La société a saisi le tribunal administratif aux fins d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande.Elle soutenait que les délibérations préparatoires à l'adoption (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules