En présence d'un projet soumis à autorisation, une demande de permis de construire doit être assortie d'une étude d'impact seulement dans les hypothèses prévues par le code de l'environnement.
Par deux arrêtés, le maire d'une commune a délivré à une communauté d'agglomération des permis de construire aux fins de modernisation d'une station d'épuration. Le juge administratif, saisi à cette fin, a annulé les arrêtés litigieux aux motifs que la demande de permis de construire n'était pas assortie d'une étude d'impact. La communauté d'agglomération a alors relevé appel du jugement rendu.Après avoir été déboutée de sa demande en appel, elle (...)
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