La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.
M. B., a maintenu une clôture grillagée perpendiculairement à la rive d'une rivière sur l'emprise de la servitude de marchepied prévue par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 janvier 2014 l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 € et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire La cour (...)
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