Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire.
Par un arrêté du 29 septembre 2006, une commune a délivré à la société C. un permis de construire l'autorisant à édifier un bâtiment comprenant dix logements et un local commercial sur une parcelle que le propriétaire s'était engagé à lui céder par un acte sous seing privé du 2 août 2005. Par un arrêté du 3 septembre 2008, le maire a rejeté une demande de la société tendant à ce que la validité de ce permis soit prorogée d'une année, au motif (...)
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