Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée.
Un arrêté du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, détaille la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et les modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières. L'objet de ce texte est triple. Il définit le contenu du dossier de demande (...)
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