Les règles d'un plan local d'urbanisme, applicables à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur de celui-ci, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions situées à l'intérieur de ce périmètre.
Par un arrêté, une commune a autorisé la construction d'un bâtiment.Cet acte a ensuite été annulé par le juge administratif à la demande d'un particulier aux motifs que le permis de construire avait été pris en violation du plan local d'urbanisme (PLU). Saisie par la commune, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement rendu. Statuant sur le pourvoi formé par la commune, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel dans une décision du 9 (...)
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