Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.
Mme B. a déposé une demande de permis de construire.En l'absence de réponse, Mme B. a sollicité du maire la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, attestant qu'elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite.Celui-ci lui a été délivré et a été transmis au préfet.Ce dernier a demandé au maire de "prendre une décision refusant ce permis de construire".Le maire a rejeté cette demande.Le préfet a formé un (...)
Cet article est réservé aux abonnés