Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.
Que doit faire le pétitionnaire en cas d’annulation, par le juge administratif, du refus d’un permis de construire ? Dans une réponse du 10 septembre 2015, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité précise que l’autorité compétente demeure saisie de la demande initiale mais qu’elle n’a pas nécessairement à reprendre la totalité des formalités exigées pour son instruction telles que par exemple l’enquête (...)
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