Une réponse ministérielle précise qu'un abonné peut refuser, sous certaines conditions, le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire.
Une commune peut consentir une délégation de service public pour la gestion de son réseau d'eau et d'assainissement. Le contrat peut prévoir que le délégataire réalisera les branchements des nouveaux abonnés, suivant un coût forfaitaire répercuté sur l'abonné. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si un abonné peut refuser que le délégataire exécute les travaux de raccordement de son immeuble au motif qu'une entreprise de son choix offre la (...)
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