Qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi Alur ?
Le député Michel Ménard a questionné le ministère du Logement sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges de lotissement approuvés par l'autorité préfectorale depuis la promulgation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Dans sa réponse apportée le 10 novembre 2015, le ministère rappelle qu'aux termes de l’article L. 442-9 du code de (...)
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