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Comment lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?

Comment lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations.

Le 22 octobre 2015, le sénateur Claude Kern a demandé au ministère du Logement comment lutter contre les dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et les refus abusifs d'autorisations. Le 31 décembre 2015, le ministère du Logement lui a répondu que l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Par (...)
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