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Appel contre un permis de construire autorisant l’installation d’une tente destinée à accueillir des réceptions

Appel contre un permis de construire autorisant l’installation d’une tente destinée à accueillir des réceptions

Une tente démontable destinée à accueillir des réceptions ne constituant pas un bâtiment à usage principal d'habitation, l’appel dirigé contre le permis de construire autorisant son installation est possible.

M. C. a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire pour l'installation d'une tente destinée à accueillir des réceptions sur le territoire de la commune.  Le président du tribunal administratif a, par ordonnance, rejeté cette demande et le requérant a fait appel.Le 27 août 2015, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis la (...)
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