Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut pas être classée en zone agricole si elle ne présente pas le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et ce même si la commune veut préserver la vocation agricole de la plaine environnant cette parcelle.
Dans un arrêt du 4 mars 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, peuvent être classés en zone agricole (dites "zones A") "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (...)". En l'espèce, la parcelle n° DT 130 d'une surface de 680 mètres carrés appartenant à M. et Mme B. se situe, à la (...)
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