Un permis de construire est refusé si le projet de construction envisagé ne prévoit pas le raccord des constructions à un réseau d'assainissement public, en respect du POS de la commune.
Par un arrêté du 23 décembre 2010, le maire de la commune de Branville a refusé d'accorder à la SCCV de Branville un permis de construire un ensemble de 23 maisons au motif notamment que le projet n'était pas desservi par le réseau d'assainissement et, de ce fait, ne respectait pas un article du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, qui impose le branchement de toute construction nouvelle engendrant des eaux usées sur le réseau d'assainissement (...)
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