hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La commune doit motiver sa décision de préempter un bien

La commune doit motiver sa décision de préempter un bien

Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire. 

Le tribunal administratif d'Orléans a été saisi afin d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le maire d'une commune avait exercé son droit de préemption urbain en vue de l'acquisition d'un immeuble.Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal a annulé cette décision et la décision de la même autorité portant rejet du recours administratif formé par l'acquéreur évincé et le vendeur du bien.La commune relève appel du jugement du 9 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules