Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
M. B. a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler une délibération par laquelle le conseil municipal de sa commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain ainsi que la décision par laquelle le maire a refusé de retirer cette délibération et d'exclure la parcelle en cause du périmètre du projet communal d'aménagement global du quartier. Par un jugement du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. La (...)
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