Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
Le propriétaire d'un lot d'un lotissement a assigné une société pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin. Selon lui, cette extension ne respectait pas les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot. Il considérait également que ces travaux d'extension, dont l'interruption avait été ordonnée par une (...)
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