Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été présenté en Conseil des ministres le 22 août 2016 et déposé au Sénat le même jour. Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution (...)
Cet article est réservé aux abonnés