Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux

Le 28 octobre 2014, le député André Chassaigne s’est interrogé sur les modalités de publicité des actes administratifs. Il a précisé que lorsqu'un projet communal ou intercommunal peut affecter les biens de quelques propriétaires privés, des procédures de publicité, par voie d'affichage local et de presse locale, sont mises en œuvre. Elles permettent aux résidents de prendre connaissance du projet, voire de l'amender. Le député a ajouté que lorsque que (...)