Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de celle-ci mais peut constater sa régularisation à la date où il statue.
Par un arrêté, un préfet a autorisé une société à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement sur le territoire de la commune M. Par deux jugements du 19 mars 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de cette commune tendant à l'annulation de l'arrêté. La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 11 mai 2015, a annulé le jugement et l’arrêté du préfet. Le Conseil (...)
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