Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage.
M. et Mme X. sont propriétaires d'une parcelle située dans un lotissement, sur laquelle ils ont fait construire une maison, située en contrebas du lot des époux Y. Ces derniers ont notamment fait construire une passerelle sur pilotis, un mur en parpaings bruts et une terrasse en surplomb, en limite séparative de la parcelle de M. et Mme X. Estimant que ces constructions avaient été édifiées en violation du règlement du lotissement et leur causaient un trouble (...)
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