L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Une société a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du mois de juin 2012 par lequel un préfet a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire d’une commune. En décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. En octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société, annulé (...)
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