Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.
M. et Mme X., propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, ont obtenu, en mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. M. et Mme Y., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction, sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de (...)
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