Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Le décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel au 11 mai 2017, a pour objet l’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique. Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la Safer de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption (...)
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