La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.
En l’espèce, la société A. est propriétaire d’un lot, correspondant à un local commercial. Par une promesse de vente, la société A. s’est engagée à vendre cet immeuble à la société B., au prix de 215.000 €. Après réception de la déclaration d’intention d’aliéner, le président de la communauté d’agglomération a, par décision du 4 septembre 2013, préempté ce bien, au prix de 29.500 €.Sur demande de la société A., le tribunal (...)
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