Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.
Une communauté d’agglomération a préempté un appartement appartenant à Mmes X., Y et MM. Y. Le juge de l’expropriation, saisi par la communauté d’agglomération en l’absence d’accord des parties sur le prix d’acquisition, a fixé celui-ci par jugement de juin 2014 et la communauté d’agglomération, qui a relevé appel de cette décision, a renoncé à exercer son droit de préemption en avril 2015 et s’est désistée de son action quelques jours (...)
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