La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
M. A., propriétaire de deux parcelles cadastrées, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Celle-ci a été approuvée par une délibération du conseil municipal et un arrêté du préfet. Par un jugement, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés