Des panneaux photovoltaïques ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par le code de l'urbanisme. Leur implantation ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Une fédération et une association ont demandé l'annulation du permis de construire un parc photovoltaïque dans un lieu-dit délivré par le préfet de la Gironde à une société. Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de construire. Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux cnonsidère qu'il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur (...)
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