En cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'art. L. 111-15 du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est obligatoire, sous peine de se rendre coupable d'exécution de travaux non autorisés. Cette reconstruction à l'identique est autorisée, en principe, dans un délai de dix ans.
En 2011, M. Y. a acquis une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation. Il y a fait construire une maison individuelle sans autorisation. M. Y. a été poursuivi notamment pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. Le tribunal correctionnel l'a condamné et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières, sous astreinte. Par un arrêt du 22 novembre 2016, la cour (...)
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