Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992. Les requérants soutiennent que, faute de sanction lorsqu'il n'est pas respecté, le délai de rétrocession auquel ces dispositions conditionnent l'exercice du droit de préemption serait privé d'effectivité. (...)
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