Si une construction peut être autorisée dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, aucune ne peut l’être dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, même en continuité avec d'autres constructions.
Un préfet a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté municipal accordant à Mun particulier un permis de construire une maison d'habitation. Dans une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte de l’article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà (...)
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