Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions relatives à l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'elles ont pour effet de priver une personne ayant (...)
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