Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation.
Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a fixé les indemnités revenant à la société N., en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper temporairement pour l'exploitation de son fonds de commerce.En effet, elle a constaté que la société N., était titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son (...)
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