Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?
Le 1er février 2018, le sénateur Jean-Marie Morisset a interrogé le gouvernement afin de savoir s'il serait possible de prévoir que la délégation de la compétence soit une obligation pour l'EPCI et non une possibilité afin d'aligner l'exercice automatique du droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) sur la compétence de la personne morale publique. Dans une réponse du 24 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations (...)
Cet article est réservé aux abonnés