hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.

Les propriétaires de trois parcelles ayant notifié trois déclarations d'intention d'aliéner à la commune, la société d'économie mixte (SEM) délégataire du droit de préemption urbain (DPU) a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix d'acquisition. La cour d'appel de Rennes a déclaré recevable le pourvoi incident de la SEM.Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules