Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
Un maire a délivré, par un arrêté du 30 janvier 2017, un permis de construire à une société en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier. Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, sur la demande de tiers, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal a effectivement considéré que le terrain d'assiette du projet ne disposait pas d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique. Le Conseil (...)
Cet article est réservé aux abonnés