Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial.
Un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur une parcelle a été délivrée au 5 septembre 2014. En août 2017, le maire de la commune a délivré un permis de construire rectificatif au titulaire du permis de (...)Cet article est réservé aux abonnés