La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.
Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure. Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2020 (n° 19DA00719), la cour administrative (...)Cet article est réservé aux abonnés