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Transmission de QPC : indemnité d'éviction au profit d'un locataire commerçant

Transmission de QPC : indemnité d'éviction au profit d'un locataire commerçant

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.En ce qu’elles ne (...)
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