Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.

La quatrième conférence sociale a permis d'établir une feuille de route sociale, abordant notamment une nouvelle architecture du droit du travail et le compte personnel d’activité.

Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent être annulées.

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.

Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.