Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.

Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.

Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.

Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.

En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans l’entreprise cédante ou dans l’entreprise d’accueil ?

Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.