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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification du vol par un salarié de documents de l'entreprise
Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.
...Nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes
Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes.
...Retraite chapeau et clause de non-concurrence
Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.
...Carrefour condamné pour non respect de la réglementation sur le Smic
Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
...Coup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc... 
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat