Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur à la date même du licenciement des salariés de la société liquidée.

Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche.

Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.

À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.