La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.

Xavier Bertrand a présenté le 30 mars 2011 aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal.

Dans le cas où la cessation d’activité projetée est susceptible de modifier les conditions de santé des salariés concernés, le CHSCT doit être consulté.