Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.
...Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat
Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
...Simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
...Contributions dues par les entreprises pharmaceutiques : modèles de formulaires
Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
...Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
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