Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés
Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
...Droit d'ouverture à la retraite à 60 ans
Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
...Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) versées par les départements.
...Déclaration de la rémunération du mandat social : de nouveaux codes types personnels
De nouveaux codes types de personnel doivent être utilisés sur les bordereaux URSSAF pour la rémunération du mandat social des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
...Evolution de la sécurité sociale à Mayotte
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
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