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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de versement des pensions de retraites complémentaires
Les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.
...CJUE : pas de discrimination en raison de l'orientation sexuelle pour le versement des pensions de retraite complémentaire
Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
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